Quelques conseils :

1.Définition du contrat de construction
Le contrat de construction de Maisons Individuelles est étroitement réglementé en vertu de la loi du 19 Décembre 1990, que l'on retrouve dans le code de la construction et de l'habitation aux articles L231-1à13. ATTENTION : Pour échapper aux contraintes de cette réglementation, certains FAUX constructeurs vous feront signer d'autres contrats de Maîtrise d'Oeuvre puis d'entreprises. VERIFIEZ que la référence à cette loi (date ou article du code) est inscrite car elle vous procure d'indéniables garanties.

2.Constitution du dossier
Votre dossier doit comprendre 4 documents :
* Le contrat, comportant des conditions générales et des conditions particulières propres à votre projet.
* Une notice descriptive conforme elle aussi à un modèle type. C'est un document important décrivant précisément les prestations comprises dans le prix et celles qui ne le sont pas.
* Les plans de votre maison.
* Une notice d'information obligatoirement remise à tout acquéreur.

3.Le Terrain
Votre contrat doit mentionner avec précision sur quel terrain la maison doit être édifiée. Vous pouvez conclure un contrat de construction alors que vous n'êtes pas encore propriétaire du terrain, mais il faudra quand même en avoir signé la promesse de vente.

4.Les conditions suspensives
Pour que le contrat soit conclu définitivement, il faut réunir un certain nombre de conditions dites "suspensives" en générale : Obtention des prêts et Obtention du permis de construire si l'une de ces conditions n'est pas remplie :
le contrat est automatiquement annulé et vous récupérez la totalité des sommes versées.

5.La garantie de remboursement des sommes versées avant le chantier
Avant l'ouverture du chantier, le constructeur peut vous réclamer 5% du prix de la maison à la signature du contrat puis 5% à l'obtention du permis de construire, soit 10% en tout. Une attestation de la garantie de remboursement doit vous être fournie.

6.La garantie de livraison
Elle joue après l'ouverture du chantier. La loi de 1990 a apporté une innovation majeure en OBLIGEANT tous constructeurs à se faire cautionner, garantir, par un établissement financier agréé par le Ministère des Finances (cette caution a pour but, en cas de défaillance de votre constructeur, d'achever la construction de votre maison au prix prévu dans le contrat, éventuellement majoré de 5%.

7.MIKIT va plus loin dans les Garanties
Puisque certains franchisés s'appuient sur l'accord du contrôle technique SOCOTEC
Autrement dit : 3 visites du contôle SOCOTEC en cours de réalisation de votre maison :
* Une visite aux fondations, tranchées ouvertes, avant coulage.
* Une visite en cours d'élévation : linteaux portes et fenêtres coffrés non coulés.
* Une visite en cours de couverture : charpente posée avec une rangée d'ardoises.